Lexique : Qu’est-ce que l’article « 49.3 » ?

Lexique : Qu’est-ce que l’article « 49.3 » ?

2 mars 2020 Non Par Débat Retraites

Samedi, le Premier ministre a décidé d’utiliser le “49.3” pour mettre fin au débat sur la réforme des retraites à l’Assemblée nationale. Qu’est-ce que ce fameux 49.3 ? Pourquoi ce choix ?

Qu’est ce que l’article “49.3” ?

Le “49.3”, c’est l’article 49 alinéa 3 de la Constitution qui prévoit que :

«  Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »

Concrètement, le Premier ministre peut engage la responsabilité du Gouvernement sur un projet de loi, afin de suspendre immédiatement la discussion du projet de loi. Ce projet de loi est alors réputé adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale.

Si la motion de censure est déposée, elle sera discutée puis votée. En cas de rejet de la motion de censure, le projet de loi sera considéré comme adopté. Le gouvernement pourra ensuite reprendre tous les amendements qu’il souhaite pour les intégrer au texte et également en ajouter qui n’ont jamais été présenté et discuté lors des débats en commission ou en séance. Le texte sera ensuite renvoyé au Sénat où le 49.3 ne peut pas être utilisé.

Si la motion de censure est adoptée, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé. Le Premier ministre devra alors donner sa démission et celle de son gouvernement. La motion de censure est votée selon des conditions précises : seuls sont recensés les votes pour la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres de l’Assemblée nationale, c’est à dire 289 députés.

Le 49.3 peut être utilisé une seule fois par session parlementaire, le gouvernement l’activé sur la loi ordinaire, mais à l’issue de l’examen des motions de censure, la loi organique devra être examinée et votée par l’Assemblée nationale.

Pourquoi le Gouvernement utilise l’article 49.3 ?

Dans l’histoire, les gouvernements ont utilisé l’article 49 alinéa 3 car ils n’étaient pas sûrs d’avoir une majorité suffisante pour faire adopter un texte. Or ici, le Gouvernement n’a pas de problème de majorité à l’Assemblée avec un groupe parlementaire de plus de 300 députés, souvent prêts à tout voter sans rechigner.

Le gouvernement invoque l’obstruction parlementaire, mais les parlementaires n’ont fait qu’utiliser leurs droits comme nous le rappelions dans l’une de nos chroniques !

Le Gouvernement a donc utilisé le 49.3 pour deux raisons :

  • Mettre fin à un débat démocratique où les oppositions levaient les différentes entourloupes du texte, juste avant l’examen des articles importants sur la valeur du point et l’âge d’équilibre ;
  • Faire adopter son projet de loi à l’Assemblée nationale avant les élections municipales qui s’annoncent compliqué pour la majorité.