Comment la présidence a supprimé des amendements de l’opposition
20 February 2020Depuis hier, l’alinéa 5 de l’article 100 du règlement de l’Assemblée nationale fait débat dans l’hémicycle. L’opposition accuse le président de l’Assemblée nationale de l’avoir abusivement utilisé pour supprimer des amendements. Que dit cet alinéa ? A-t-il été correctement utilisé ? On vous dit tout.
Mercredi 19 février, Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale, a annoncé l’application d’une règle selon laquelle le rejet d’un amendement sur un article entraînera le rejet de l’ensemble des amendements identiques déposés sur d’autres articles. Cela aurait notamment pour conséquence de supprimer 1184 amendements des députés communistes.
Selon le Président de l’Assemblée nationale, cette règle est une « pratique constante », qui repose sur l’alinéa 5 de l’article 100 du Règlement.
Pour rappel, cet alinéa dispose que :
« Les amendements présentés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond ont priorité de discussion sur les amendements des députés ayant un objet identique. Lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de ce groupe désigné par son président ou son délégué. Il est procédé à un seul vote sur l’ensemble des amendements identiques. »
Or plusieurs exemples montrent que cela n’est pas une « pratique constante » :
- Cette règle n’a pas été utilisée en commission spéciale pour l’examen du projet de loi instituant un système universel de retraite ;
- Cette règle n’a pas été utilisée en séance sur le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites, à l’automne 2013, alors que les députés communistes avaient déposé des amendements identiques sur différents articles du projet de loi.
Après des demandes répétées des députés socialistes et communistes toute la journée, la présidence de l’Assemblée nationale a communiqué à 22h30 quatre exemples d’utilisation de cette règle lors d’examens passés de textes : en novembre 1998, septembre 2009, mars 2009 et janvier 2019.
Amendements rejetés : "Je suis en mesure de vous faire part de quelques exemples qui illustrent que cette pratique a été utilisée à différentes époques aussi bien en commission qu'en séance publique", explique la vice-présidente de l'Assemblée @AnnieGenevard.#DirectAN #Retraites pic.twitter.com/DGCP0MiH2j
— LCP (@LCP) February 19, 2020
Mais ces quatre exemples ne sont pas pertinents ! On vous explique pourquoi ⬇️
# 1 : 3ème séance du 19 novembre 1998
Contexte : Examen, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, du projet de loi relatif au mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux.
Amendements concernés : Le député Renaud Donnedieu de Vabres avait présenté trois amendements (n° 89, 87 et 88), avant l’article 1er, relatifs aux élections législatives. Ces amendements avaient été rejetés. En conséquence, son amendement visant à modifier le titre du projet de loi pour faire référence « aux modes d’élection des députés » est tombé.
Cela n’est pas comparable avec la règle appliquée par le président de l’Assemblée nationale sur la réforme des retraites !
# 2 : séance du 29 septembre 2009
Contexte : Examen du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Amendements concernés : L’amendement de Jean-Jacques Urvoas visait à faire du Président de la République l’autorité de nomination du président de l’Agence de biomédecine. Cet amendement avait été rejeté. En conséquence, un amendement suivant qui visait à faire en sorte que les commissions permanentes compétentes en matière de santé à l’Assemblée nationale et au Sénat valident la nomination par le Président de la République du président de l’Agence de biomédecine est tombé.
Cela n’est pas comparable avec la règle appliquée par le président de l’Assemblée nationale sur la réforme des retraites !
# 3 : 1ère séance du 30 mars 2009
Contexte : Examen du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
Amendements concernés : L’amendement de Martine Billard visait à ce qu’un représentant de la CNIL siège au sein du collège de la HADOPI. Cet amendement avait été rejeté. En conséquence, un second amendement de Martine Billard qui visait à modifier le nombre de membres du collège de la HADOPI, pour tenir compte de la présence d’un représentant de la CNIL, est tombé.
Cela n’est pas comparable avec la règle appliquée par le président de l’Assemblée nationale sur la réforme des retraites !
# 4 : commission des affaires économiques du 30 janvier 2019
Contexte : Examen pour avis de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.
Amendements concernés : Un amendement de Laure de La Raudière à l’article 1er visait à renommer l’ANCT « Agence des territoires ». Cet amendement avait été rejeté. En conséquence, son amendement visant à procéder à la même modification dans le titre de la proposition de loi est tombé.
Cela n’est pas comparable avec la règle appliquée par le président de l’Assemblée nationale sur la réforme des retraites !
Tous ces amendements portaient sur l’application d’une règle différente, à savoir que les amendements qui n’ont plus d’objet tombent automatiquement !
Ceci est la preuve que le Président de l’Assemblée nationale a inventé une nouvelle règle de procédure qui ne se base sur aucun précédent ! Pire, il a donné à la représentation nationale des exemples de précédents qui sont faux !
