Jour 13 I Le compte-rendu des débats

Jour 13 I Le compte-rendu des débats

20 février 2020 Non Par Débat Retraites

Mercredi 19 février 2020, treizième jour de l’examen de la réforme des retraites à l’Assemblée nationale et troisième en séance plénière.

Après 15h30 de débats, les parlementaires ont entamé l’examen de l’article 1 du projet de loi de réforme des retraites. Celui-ci énonce des principes généraux, comme : « La Nation affirme solennellement son attachement à un système universel de retraite qui, par son caractère obligatoire et le choix d’un financement par répartition, exprime la solidarité entre les générations, unies dans un pacte social ». Il reprend le principe : « Chaque euro cotisé ouvrant les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi. »

Cette journée a été l’occasion de voir toute la gauche s’insurger contre la volonté de la majorité de “museler” les oppositions par l’encadrement du droit d’amendement.

> Le groupe communiste (GDR) amputé de ses amendements ! 

Nous avons assisté dès la reprise de la séance au piétinement du droit d’amendement des parlementaires, preuve de la confiscation des débats par les députés de la majorité. En effet, Richard Ferrand, Président de l’Assemblée Nationale a fait valoir une nouvelle interprétation du droit d’amendement plus restrictive, changeant les règles en cours de séances. 

En l’espèce, a été décidé que les amendements placés à différents endroits du texte tomberont dans le cas où ceux-ci auraient le même objet. Plusieurs milliers d’amendements pourraient ainsi ne pas être défendus.

Conséquence : 1184 amendements du groupe communiste (et uniquement de celui-ci) ont été supprimés, provoquant l’ire des députés des oppositions.

>  Dénonciation des oppositions de la restriction des débats et du droit d’amendement 

Pendant plusieurs heures, se sont succédées suspensions de séance, rappels au règlement et scrutins publics pour obtenir de la présidence de l’assemblée une clarification du droit d’amendement octroyé aux parlementaires. 5 des 7 groupes d’oppositions (LFI, GDR, PS,UDI, LR et LT) ont ainsi appelés à la tenue d’une conférence des présidents en vue de la résolution du conflit.

Alors que le projet de loi dispose déjà de 29 ordonnances et de 100 décrets dé-saisissant de fait le Parlement de sa capacité à légiférer, cette restriction accentuerait ce phénomène, raccourcissant également la durée. De plus, des incertitudes subsistent puisque les députés ignorent combien d’amendements sont concernés par cette nouvelle interprétation.

Richard Ferrand a alors défendu l’application d’une “règle constante”, approuvée par la conférence des présidents, excluant l’organisation d’une nouvelle conférence des présidents. C’est uniquement à 22h30 qu’Annie Genevard, Vice-présidente de l’Assemblée et ayant succédé à Richard Ferrand au perchoir à pu préciser que cette pratique aurait déjà été employée à quatre reprises : en 1998, deux fois en 2009 et en 2019.

Problème : outre l’interprétation large du caractère constant d’une pratique seulement utilisée à quatre reprise dans l’histoire de la Vème République, ces exemples sont en réalité complètement faux, comme démontré dans notre article.

On vous explique tout ici : pourquoi les exemples avancés par la présidence de l’Assemblée nationale sont faux !

Aucun amendement n’a été adopté.

La reprise des débats s’effectuera ce jeudi dès 9h, toujours à l’article 1 du projet de réforme des retraites, avec encore près de 36 500 amendements à examiner.