Comment le gouvernement a truqué les cas-types

Comment le gouvernement a truqué les cas-types

12 février 2020 0 Par Débat Retraites

Du Conseil d’Etat aux économistes tous les avis sur l’étude d’impact convergent pour décrire un document lacunaire, malgré ses 1000 pages. Les avis sont particulièrement sévères sur les “cas types” qui ont vocation à illustrer les conséquences de la réforme des retraites.

> L’étude d’impact a choisi un âge d’équilibre fixe alors qu’il va bouger

L’âge d’équilibre évoluera par génération en fonction de l’espérance de vie. Cela figure noir sur blanc dans le projet de loi. Si les Français partent avant l’âge d’équilibre, ils auront un “malus” sur l’ensemble de leur retraite.

Pourtant, dans l’étude d’impact, quelle que soit l’année de naissance des personnes considérées, tous les cas types sont construits sur la base d’un âge d’équilibre à 65 ans. Ces cas types sont donc faux.

> L’étude d’impact a “oublié” les carrières des femmes

L’étude d’impact présente les effets de la réforme essentiellement sur des salariés du privé aux carrières complètes, or on sait que les femmes ont pour beaucoup des carrières heurtées ou à temps partiel.

Les cas types “oublient” complètement de prendre en compte les effets des enfants dans les carrières des femmes, comme des femmes.

Ainsi, les cas types présentés dans l’étude d’impact correspondent à des trajectoires typiquement masculines, ne permettant donc pas d’appréhender l’effet de la réforme sur les femmes.

> L’étude d’impact travesti la réalité

L’étude d’impact prétend, page 118, que le taux de remplacement (c’est à dire ce qui représente la retraite par rapport au dernier salaire) serait relativement faible en France pour les bas salaires.

Or, selon les statistiques de l’OCDE, le taux de remplacement net est de 74% pour les salaires moyens (contre 58% pour la moyenne de l’OCDE), de 71% pour les bas salaires (contre 68% pour la moyenne de l’OCDE)

Cet écart entre les salaires moyens et les bas salaires s’explique en grande partie par la prime d’activité, dont la part augmente dans le salaire net, mais qui n’est pas pris en compte pour la retraite dans le système actuel. La prime d’activité ne rapportera pas non plus de points dans le système futur.

L’étude d’impact maquille la réalité pour justifier la réforme des retraites.

> L’étude d’impact n’aura pas de rapporteur d’application

Le choix fait par la majorité de recourir à une commission spéciale pour l’examen de la réforme des retraites n’a pas été sans conséquence sur la qualité de l’étude d’impact.

En effet, cela a privé l’opposition de la mise en place d’un « rapporteur d’application » qui aurait notamment eu dans ses prérogatives la réalisation d’une analyse de cette fameuse étude d’impact.