Top 10 I Le “best of” de l’avis du Conseil d’Etat
3 February 2020Le Conseil d’Etat a rendu un avis extrêmement critique et négatif sur la réforme des retraites du gouvernement. Cette sévérité est inédite. Morceaux choisis.
L’étude d’impact présentée par le gouvernement est insuffisante :
« Le Conseil d’Etat constate que les projections financières ainsi transmises restent lacunaires et que, dans certains cas, cette étude reste en deçà de ce qu’elle devrait être, de sorte qu’il incombe au Gouvernement de l’améliorer encore avant le dépôt du projet de loi au Parlement. »
Le gouvernement veut réformer en urgence alors qu’une réforme d’une telle ampleur nécessite plus de consultation :
« Le Conseil d’État relève que la saisine des organismes qui doivent émettre un avis s’est effectuée tardivement, après que le projet de loi lui a été transmis et la plupart du temps selon les procédures d’examen en urgence.
Si la brièveté des délais impartis peut être sans incidence sur les avis recueillis lorsqu’ils portent sur un nombre limité de dispositions, il n’en va pas de même lorsque la consultation porte sur l’ensemble du projet de loi, tout particulièrement lorsque le projet de loi, comme c’est le cas en l’espèce, vise à réaliser une réforme de grande ampleur. »
En voulant aller trop vite, le gouvernement ne s’assure pas de la sécurité juridique d’une réforme qui va modifier en profondeur notre contrat social :
« Le Conseil d’Etat souligne qu’eu égard à la date et aux conditions de sa saisine, ainsi qu’aux nombreuses modifications apportées aux textes pendant qu’il les examinait, la volonté du Gouvernement de disposer de son avis dans un délai de trois semaines ne l’a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l’examen auquel il a procédé.
Cette situation est d’autant plus regrettable que les projets de loi procèdent à une réforme du système de retraite inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir un système social qui constitue l’une des composantes majeures du contrat social. »
Le gouvernement veut absolument et rapidement transformer notre système de retraites alors qu’il est préservé grâce aux précédentes réformes :
“Le projet de loi intervient dans un contexte de relative solidité du système français de retraite, en raison notamment des réformes des années récentes qui ont permis de sécuriser son financement. L’augmentation de l’espérance de vie et la stagnation de la fécondité ont ainsi conduit depuis plusieurs décennies à voir le nombre de retraités par cotisant augmenter, ce qui a conduit à des réformes visant à garantir le financement du système par répartition.”
Le gouvernement a recours à beaucoup trop d’ordonnances, ce qui ne donne aucune visibilité sur les conséquences concrètes de sa réforme :
Le projet de loi comporte des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Le Conseil d’Etat souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme. »
Le gouvernement ne dit rien sur les conséquences de cette réforme sur les Français nés avant 1975 alors qu’ils seront impactés !
« De manière plus générale, le Conseil d’Etat relève que le choix d’une détermination annuelle de chacun des paramètres du système, y compris ceux applicables à une génération entière, aura pour conséquence de limiter la visibilité des assurés proches de la retraite sur les règles qui leur seront applicables. »
La réforme du gouvernement risque de faire baisser les pensions, d’augmenter le taux de chômage des seniors et de créer des dépenses nouvelles pour l’assurance-chômage !
“Le Conseil d’Etat constate que le projet a pour objectif de stabiliser la dépense liée aux retraites à 14% du PIB. Or le nombre de personnes de plus de soixante-cinq ans étant appelé à augmenter de 70% d’ici à 2070, il appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité, pour le cas où le maintien du niveau relatif des pensions individuelles serait assuré par une élévation de l’âge de départ à taux plein, d’appréhender l’impact de telles évolutions sur les comptes de l’assurance-chômage, compte tenu du faible taux d’emploi des plus de 65 ans, et les dépenses de minima sociaux, toutes données qui sont absentes de l’étude d’impact du projet de loi.”
Non, le gouvernement ne crée pas un “régime universel de retraite” mais cinq régimes de retraites à l’intérieur desquels sont maintenues des règles différentes :
« Le projet de loi ne crée pas un « régime universel de retraite » qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique. »
« A l’intérieur de ce « système » existent cinq « régimes », à savoir le régime général des salariés, dont relèvent les affiliés aux anciens régimes spéciaux autres que les fonctionnaires et les non-salariés, le régime des fonctionnaires, magistrats et militaires, celui des salariés agricoles, celui des non-salariés agricoles et celui des marins »
« A l’intérieur de chacun de ces régimes créés ou maintenus, des règles dérogatoires à celles du système universel sont définies pour les professions concernées. “
Non, chaque euro cotisé n’ouvrira pas les mêmes droits !
« Le Conseil d’Etat relève enfin que l’objectif selon lequel « chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous » reflète imparfaitement la complexité et la diversité des règles de cotisation ou d’ouverture de droits définies par le projet de loi, ce qui le conduit à préciser, selon une rédaction reprise par le Gouvernement, que ce principe est appliqué « dans les conditions prévues par la loi. »
Non, tous les travailleurs n’auront pas une retraite minimale, seulement ceux qui ont eu une carrière à temps plein !
« Le montant de la pension de retraite minimale peut être majoré si l’assuré remplit une condition liée à la durée de périodes cotisées ayant donné lieu à une certaine quotité de travail. Il s’agit ainsi de favoriser le travail à temps plein par rapport au temps partiel. Le Conseil d’Etat s’est interrogé sur la lisibilité de l’inscription, parmi les dispositifs de solidarité du système universel, d’une mesure visant à majorer la pension de retraite minimale des assurés ayant travaillé à temps plein alors que les situations de travail à temps partiel sont souvent subies »
