Les députés LREM font obstruction à la création de la Commission d’enquête !

Les députés LREM font obstruction à la création de la Commission d’enquête !

4 March 2020 Off By Débat Retraites

Après l’utilisation ce week-end de l’article 49al3 de la Constitution, interrompant de facto les débats sur la loi ordinaire du projet de réforme des retraites, la majorité LREM s’est une nouvelle fois enfoncé dans le déni démocratique en rejetant de manière inédite la constitution d’une commission d’enquête sur la sincérité de l’étude d’impact.

> Pourquoi une commission d’enquête ? 

Le groupe “socialistes et apparentés” a fait usage lundi 10 février de son “droit de tirage” permettant la création d’une commission d’enquête sur “la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact”. Il s’agit d’un outil de contrôle du gouvernement pouvant être employé de droit par un groupe d’opposition, et ce depuis 2008 (voir le lexique sur les commissions d’enquête). Son objectif est de recueillir des informations et entendre des personnes sur des faits déterminés grâce à l’octroi de nombreux pouvoir (contrôle sur pièce et sur place, auditions publiques, etc.).

En l’espèce, c’est “la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact” qui est interrogée par cette initiative. Comme souligné par le Conseil d’Etat, les oppositions politiques ou un certain nombre d’universitaires, l’étude d’impact accompagnant la réforme des retraites s’avère en effet particulièrement en deçà des standards conventionnellement acceptés pour un document relevant d’une obligation constitutionnelle. Cette étude d’impact est truquée et tronquée, ne prenant pas en compte les effets de sa propre réforme quant à l’intégration de l’âge d’équilibre ou donnant à voir des trajectoires essentiellement masculines. Cette étude d’impact est partielle et partiale, ne présentant aucunement les  conséquences macroéconomiques de la réforme ou le coût de la transition entre le régime actuel et le régime universel. Que dire de plus de la méthode du gouvernement et de sa considération pour les parlementaires devant examiner ses 1000 pages en quatre jour ? Que dire de son indigence ? 

En effet, le Conseil d’Etat lui-même dans son avis rendu le 24 janvier dénonçait le grand nombre d’ordonnances auquel renvoyait le projet de réforme, lui faisant “perdre sa visibilité d’ensemble”, ses projections financières “lacunaires” ou le fait de ne pas avoir eu “les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique”.

> Pourquoi une commission d’enquête ? 

Depuis 1988, un « droit de tirage » annuel permet l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête pour chaque groupe politique. La commission permanente référente doit alors entériner la recevabilité juridique de l’initiative et en aucun cas son opportunité politique. 

En cas de mise en œuvre de l’article 141, alinéa 2, la commission vérifie si les conditions requises pour la création de la commission d’enquête sont réunies, sans se prononcer sur son opportunité (article 140 alinéa 2 du règlement de l’assemblée nationale).

Or, pour la première fois depuis la reconnaissance de ce droit de l’opposition, la constitution de la commission d’enquête a été rejetée par la majorité ! Quels ont été leurs arguments ? Une contestation plus que bancale de la recevabilité juridique : par exemple, en estimant qu’il ne peut être créé de commission d’enquête car “il est strictement impossible d’engager des poursuites judiciaires sur une étude d’impact” ou car “on ne fait pas une commission d’enquête sur une étude d’impact”, argument dénué de base juridique.

Les débats menés en Commission des affaires sociales ont vu les députés des groupes Les Républicains (LR), Libertés et Territoires (LT), la France Insoumise (LFI), Communistes (GDR) et Socialistes et apparentés (PS) soutenir la création de la commission d’enquête, contre l’avis des députés de l’UDI et de la majorité LREM & MoDEM malgré des divergences en leur sein. Le rejet de la création d’enquête fut entériné par 35 voix contre 23.

> Conclusion : 

La réforme des retraites proposée par le gouvernement est probablement l’un des textes les plus importants depuis 1945, de par sa nature systémique, son ampleur et son étalement dans le temps. Après avoir offert aux parlementaires une étude d’impact tronquée et truquée, coupé court aux débats en commission spéciale puis en séance par le recours à l’article 49 alinéa 3, la majorité plonge définitivement les français dans l’incertitude en rejetant la constitution de cette commission d’enquête. En contrevenant à cet usage républicain des droits de l’opposition, la majorité LREM s’enfonce dans le piétinement de la démocratie. 

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