Lexique I Qu’est-ce qu’une commission d’enquête ?

Lexique I Qu’est-ce qu’une commission d’enquête ?

10 février 2020 Non Par Débat Retraites

Les députés socialistes ont décidé de saisir la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale pour utiliser leur “droit de tirage” et déclencher une commission d’enquête parlementaire (par la procédure dite exceptionnelle) sur l’étude d’impact présentée en janvier 2020 par le gouvernement et qui analyse les conséquences du projet de loi sur les retraites.

Qu'est-ce que c'est ?

Une commission d’enquête est un outil de contrôle parlementaire du gouvernement permettant de recueillir des informations et d’entendre des personnes sur des faits déterminés. Elle se caractérise par l’octroi de nombreux pouvoirs pour une durée de six mois maximum : 

  • pouvoir de contrôle sur pièce et sur place, 
  • auditions publiques, 
  • recours à la force publique pour faire comparaître des témoins, 
  • des poursuites pénales peuvent être engagées en cas de mensonge des personnes auditionnées par la commission,
  • etc.

La commission d’enquête dispose également de moyens mis à sa disposition par l’Assemblée, et en particulier d’un-e ou plusieurs administrateur de l’Assemblée (fonctionnaire hautement qualifié qui appuie les parlementaires dans leur démarche de contrôle).

A l’issu des six mois d’enquête, la commission est susceptible de publier un rapport faisant état de ses travaux. Si elle ne publie pas de rapport, tous les éléments d’informations récoltés sont transmis à la présidence de l’Assemblée nationale.

Comment créer une Commission d'enquête ?

Il existe deux manières de créer une commission d’enquête : 

  • La procédure dite “de droit commun” : celle-ci doit prendre la forme du dépôt, par un ou plusieurs députés, d’une proposition de résolution tendant à la création d’une telle commission. Cette proposition de résolution doit exposer les motifs de la demande et déterminer l’objet de l’enquête. Elle doit être votée par les membres de l’assemblée. 
  • La procédure dite “exceptionnelle” : Depuis 1988, un « droit de tirage » annuel permet l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête pour chaque groupe politique. Ce droit de tirage a été renforcé et consacré à la suite de la révision constitutionnelle de 2008, puis par une réforme du règlement datant de novembre 2014. Désormais, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale ne peut que prendre acte de la création de la commission d’enquête, “à condition toutefois que les conditions requises pour sa création soient réunies”.

C’est dans le cadre de cette seconde procédure dite “exceptionnelle” que les parlementaires issus du groupe socialistes et apparentés ont décidé d’ouvrir le 10 février 2020 une Commission d’enquête relative à “la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact du projet de loi relative à la réforme des retraites”. (article : qu’est ce qu’une étude d’impact ?)

Dans ce contexte, les postes de Rapporteur.e (qui détient les pouvoirs d’enquête et de contrôle sur pièce et sur place) et de Président.e (qui détient le pouvoir de convocation des personnes), sont partagés entre le groupe ayant fait usage de son droit de tirage et la majorité. Par ailleurs, cette commission d’enquête est composée comme toute commission, à proportion des groupes parlementaires et respecte donc l’équilibre politique de l’Assemblée nationale. 

Après examen de la recevabilité de cette saisine, la conférence des présidents qui se réunira mardi 11 février devra donc déclencher cette procédure de commission d’enquête.