Lexique I Qu’est-ce qu’une étude d’impact ?

Lexique I Qu’est-ce qu’une étude d’impact ?

5 février 2020 Non Par Débat Retraites

Depuis la présentation de la réforme des retraites du gouvernement, l’étude d’impact est extrêmement critiquée. On vous explique ce qu’est une étude d’impact et à quoi ça sert.

Depuis 2009, le Gouvernement doit joindre une étude d’impact à tous les projets de loi qu’il présente au Parlement. Cette étude d’impact est publique et publiée sur le site de l’Assemblée nationale. Retrouvez ici l’étude d’impact sur la réforme des retraites.

Ce document définit les objectifs poursuivis par le projet de loi, il présente le droit en vigueur, le droit européen, et les changements proposés par le gouvernement. L’étude d’impact évalue surtout les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales attendues par le projet de loi et ses différents articles.

En effet, l’étude d’impact permet aux parlementaires de disposer de l’ensemble des éléments pour comprendre et se prononcer sur un projet de loi. C’est un outil démocratique important pour le Parlement.

Concrètement, qui rédige une étude d’impact ?

Le contenu d’une étude d’impact est strictement défini par une loi organique relative à l’application de l’article 39 de la Constitution (article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009).

Elle est rédigée sous la responsabilité du ministre chargé de présenter le projet de loi. Concrètement, le ministère concerné rédige une trame et décide au besoin de solliciter un autre ministère et/ou une administration. C’est ensuite le Secrétariat général du Gouvernement (SGG), sous l’autorité du Premier ministre, qui valide l’étude d’impact.

Une fois écrite, une étude d’impact est définitive. Elle ne peut être actualisée en cours de procédure législative, ni à son issue.

Elle est présentée par le Gouvernement en même temps que le projet de loi et est contrôlé par le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat évalue la complétude et la qualité de l’étude d’impact.