Jour 23 I Le compte-rendu des débats

Jour 23 I Le compte-rendu des débats

2 mars 2020 Non Par Débat Retraites

Dans l’après-midi du samedi 29 février, Edouard Philippe a annoncé recourir à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, mettant fin aux débats et faisant ainsi passer le texte de la réforme des retraites sans vote à l’Assemblée Nationale.

La reprise des débats samedi matin avait pourtant bien commencé, avec le vote de l’article 7 de la loi ordinaire concernant le statut des régimes spéciaux, puis l’examen de l’article 8 qui évoquait l’instauration d’un système par points. 

Malgré l’avancée du travail parlementaire et avant-même l’examen capital des articles relatifs à la valeur du point ou l’âge d’équilibre, le Premier Ministre en décida autrement. Après avoir réuni le Conseil des Ministres en début d’après-midi principalement afin d’y évoquer l’épidémie du Coronavirus, Edouard Philippe débarquait en séance pour invoquer l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur le projet de loi sur la réforme des retraites.

Seulement quatre semaines après le début des discussions sur un projet de réforme des retraites majeur, le gouvernement a ainsi mis fin aux débats. L’usage de cet instrument à disposition du pouvoir exécutif a de quoi surprendre dans un contexte où La République en Marche dispose d’une majorité pléthorique à l’assemblée.

Le Premier ministre a justifié ce choix par l’obstruction de l’opposition. Or, près de 100 amendements étaient examinés chaque heure, plus de 10 000 amendements avait déjà été examinés en 15 jours, ce qui est un rythme extrêmement élevé. Aucune urgence n’imposait une adoption rapide ce projet de loi.

La commission spéciale n’ayant examiné que 26 articles sur 65, près de deux tiers du texte ne sera alors pas une seule fois débattu à l’Assemblée nationale – dont toute la partie sur le financement du système universel de retraites. C’est sans précédent !

En réaction, les oppositions de gauche (LFI – PC – PS) et droite (LR) ont annoncé le dépôt de deux motions de censure à l’encontre du gouvernement. Celles-ci doivent être signées par au moins 58 députés (1/10ème du nombre de députés), 24h après l’annonce de l’engagement de la responsabilité du gouvernement.

Ces deux motions de censure feront l’objet d’une discussion demain, mardi  03 mars 2020. Pour être adoptés, elles doivent être votés par la majorité absolue des députés, soit 289 députés. Si elles sont adoptés, le gouvernement devra démissionner. Si elles ne sont pas adoptés, le texte sera considéré comme adopté et ira au Sénat.

En cas d’échec des deux motions de censure, les députés reprendront les discussions sur la la réforme des retraites par l’examen de la loi organique. Celui-ci ne contient que cinq articles et, cette fois-ci, l’Assemblée devra aller au bout de son examen puisque le 49.3 n’est utilisable qu’une seule fois par session parlementaire.

Pour rappel, les discussions s’arrêteront nécessairement ce dimanche 08 mars en raison de la suspension des travaux parlementaires prévue dans le cadre des élections municipales.

Comme le lui permet la Constitution, le gouvernement a ajouté 300 amendements de son choix au texte présenté à l’Assemblée nationale. Sur ces 300 amendements, dont plus de 60 du gouvernement, qu’il n’avait jamais présenté auparavant !