Désintox I Tout savoir sur les régimes spéciaux

Désintox I Tout savoir sur les régimes spéciaux

26 février 2020 Non Par Débat Retraites

Régulièrement pointés du doigt par le gouvernement pour justifier sa réforme des retraites, les régimes spéciaux sont désignés comme responsable d’une partie du déficit public et notamment du déséquilibre financier du système de retraite. Décryptage d’une situation moins alarmante qu’on nous le laisse entendre.

Qu’est-ce qu’un régime spécial ?

Contrairement à l’idée souvent répandue, il n’existe non-pas 42 régimes spéciaux, mais 42 caisses de retraite différentes. On y trouve notamment le régime général, certains “régimes autonomes” (professions affiliées à une caisse de retraite comme les avocats) ou encore les régimes spéciaux. Selon le décret n° 2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l’article L. 4162-1 du code du travail, voici la liste des 10 régimes spéciaux existants et leur nombre de salarié (selon le rapport Delevoye) :

  • 1° Le régime de retraite des agents de la Banque de France (environ 10 600 salariés) ;
  • 2° Le régime de retraite des industries électriques et gazières, IEG (environ 138 000 salariés) ;
  • 3° Le régime de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris (environ 2 000 salariés) ;
  • 4° Le régime de retraite des personnels de la Comédie-Française (environ 650 salariés) ;
  • 5° Le régime de retraite des clercs et employés de notaire (environ 54 500 salariés) ;
  • 6° Le régime de retraite du personnel de la RATP (environ 42 000 salariés) ;
  • 7° Le régime de retraite du personnel de la SNCF (environ 135 000 salariés) ;
  • 8° Le régime de retraite des marins (environ 30 000 salariés) ;
  • 9° Le régime de retraite du personnel titulaire du Port autonome de Strasbourg (environ 160 salariés) ;
  • 10° Le régime de retraite des personnels des mines et des entreprises assimilées (environ 1 600 salariés).

Retrouvez la liste complète des 42 caisses de retraite dans le rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique (page 20).

Si certains des régimes spéciaux sont en effet en déficit (comme celui de la RATP), d’autres sont excédentaires. Affirmer que les régimes spéciaux sont à l’origine du déséquilibre du système de retraite est donc faux.

Qu’est-ce que ça représente ?

Selon un article des Décodeurs du Monde, “Réforme des retraites : le vrai du faux des régimes spéciaux”, 1,1 million des 17,2 millions de retraités recevaient une pension des « régimes spéciaux » au sens de la Drees, soit 6 % environ. D’un point de vue financier, pour l’année 2017, le déficit des régimes spéciaux s’élevait à 5,5 milliards d’euros, soit environ 3% de l’enveloppe globale du financement des retraites (près de 300 milliards d’euros). Une broutille. Sur le long-terme, le rapport du COR datant de novembre 2019 projette un déficit entre 8 et 17 milliards d’euros en 2025.

 

Est-ce problématique ? Si l’on ne peut pas se réjouir de l’existence d’un déficit, il faut avant tout en comprendre les sources (et les réponses suscitées depuis quelques années) pour déterminer de son importance dans un éventuel déséquilibre financier des dépenses publiques.

Le rapport du COR de juillet 2019 est particulièrement éclairant pour répondre à ces enjeux. Il nous le déficit du système actuel de retraite ne concerne vraiment que trois régimes spéciaux : celui des industries électriques et gazières (IEG) qui regroupe 158 entreprises comme EDF et Engie, celui de la SNCF et celui de la RATP. Pour permettre à ces régimes d’être à l’équilibre, 5,5 milliards d’euros sont financés par des contributions publiques.

“Ces financements publics sont principalement dus à une démographie défavorable des régimes spéciaux. En effet, le nombre de cotisants par retraité des régimes spéciaux est sensiblement inférieur à celui du régime général”.

 

Pourquoi ces régimes sont-ils en déficit ? 

  • D’une part, parce que les employés concernés partent plus tôt, et donc cotisent moins longtemps.
  • D’autre part, parce que ce sont des régimes spéciaux qui connaissent aujourd’hui un déséquilibre démographique en raison de gigantesques suppressions d’emplois.

Si dans l’immédiat, déficit il y a des réformes ont été mises en oeuvre depuis le début des années 2020 pour limiter ces déficits, en : 

  • Rapprochant les régimes spéciaux du régime général (abaissant ainsi le niveau de leur prestation).
  • Contenant le déséquilibre démographique de ces régimes spéciaux. C’est ainsi que la SNCF ne recrute plus de salariés sous le statut de cheminots depuis le 1er janvier 2020. Ces régimes spéciaux sont ainsi considérés comme “fermés”, dont l’extinction n’est qu’une question de temps.

En réalité, comme démontré par l’économiste Henri Sterdyniak dans une note intitulée “Rapport du COR : un déficit construit de toutes pièces” il y a moins une crise des dépenses qu’une crise des ressources alimentée par les réformes menées successivement depuis 2017.

> Que prévoit la réforme ?

La réforme prévoit la fin des 42 caisses de retraite au profit d’un seul système universel de retraite. Conséquence : les différents aménagements négociés années après années par leurs bénéficiaires vont progressivement disparaître, en dépit de la diversité des trajectoires professionnelles et des conditions de travail existantes.

Par exemple, les fonctionnaires passeront d’un calcul de retraite basé sur l’entièreté de la carrière, et non plus les six derniers mois d’activité.

Les salariés du privé, des régimes spéciaux et les fonctionnaires auront, à terme, un taux de cotisation identique fixé à 28,12 % jusqu’à 120.000 euros de revenu brut annuel. Une mesure qui risque de provoquer une chute brutale du niveau de certaines pensions, comme celle des enseignants ou des avocats en raison de la hausse des cotisations et de ses répercussions sur les régimes spéciaux.

Pourquoi une telle attention sur les régimes spéciaux ? 

Les régimes spéciaux ont toujours été la cible des réformes néo-libérales attachées à la réduction des dépenses publiques et de l’engagement de l’Etat. Ils coûteraient trop cher, créeraient des situations d’inégalité entre retraités en permettant à certains de partir plus tôt et avec une meilleure pension, alors que d’autres partent plus tard avec des pensions plus faible set seraient trop complexes à calculer. Cette idée reçue justifierait aujourd’hui la mise en place d’un système de retraite universel.

Pourtant, l’équité ne peut se limiter à traiter tout le monde de la même façon. L’un des éléments essentiels de la justice sociale est bel et bien de permettre le traitement différencié des situations dissemblables, en fonction de leur différence légitime. En unifiant les modalités de calcul des pensions de retraite des avocats, des enseignants, des salariés du régime général ou encore des fonctionnaires, le gouvernement fait la démonstration d’un égalitarisme peu compréhensible, si ce n’est pour des considérations financières fallacieuses comme démontré dans cet article.

En outre, l’unification progressive des 42 régimes de manière différenciée (selon son appartenance aux générations nées avant ou après 1975) et le passage à la retraite à points va inexorablement nuire à la lisibilité des droits à la retraite des actifs.