Jour 18 I Le compte-rendu des débats

Jour 18 I Le compte-rendu des débats

25 février 2020 Non Par Débat Retraites

Lundi 24 février 2020, l’Assemblée nationale a adopté l’article 1er des 65 articles du projet de loi de réforme des retraites, après plus de 70 heures de débats.

L’article 1er de la réforme des retraites portant sur les principes généraux de la réforme, un ensemble de sujets ont pu être évoqués : la retraite des professions libérales, l’atteinte au principe de répartition du système en raison de l’ouverture à la capitalisation et la rémunération des enseignants, comme évoqué ci-bas.

L’occasion de voir les oppositions exprimer un important de travail de fond et d’analyse technique du texte, loin des accusations d’obstruction parlementaire proférées par une majorité qui laisse planer l’ombre du 49.3 sur l’examen du projet de loi.

> Malgré les risques avérés d’inconstitutionnalité, la majorité vote de modestes garanties la rémunération des enseignants !

L’article 1 du projet de la loi ordinaire de la réforme des retraites énonce un certain nombre de principes généraux. Parmi ceux-là est évoqué le cas des enseignants aux alinéas 14 et 15 : “la mise en place du système universel s’accompagne d’une revalorisation salariale permettant de garantir un même niveau de retraite pour les enseignants et chercheurs que pour des corps équivalents de même catégorie de la fonction publique. ”

En effet, comme démontré dans notre article Pourquoi les enseignants seront les grands perdants de la réforme des retraites, ceux-ci seront les premiers affectés par la réforme :

Parce qu’actuellement, les pensions de retraite des enseignants sont calculées sur les six derniers mois de carrière hors prime. Le niveau de pension s’élevait à 2 600 € en moyenne pour les nouveaux retraités partis en 2017 selon les chiffres du Ministère de l’Education nationale.

Avec le système à points, la pension sera calculée sur l’ensemble de la carrière et non plus les meilleures années, elle va donc forcément baisser. Pour atténuer la baisse, le Gouvernement propose de tenir compte des primes, or les primes des enseignants sont dérisoires !

Pour compenser ce risque de perte de niveau de vie, la majorité a fait adopté hier un amendement proposant d’inscrire dans un nouvel article la “volonté de mettre en place deux lois de programmation” visant à assurer la revalorisation salariale des concernés. Un amendement voté à 93 voix contre 29 dénoncé par les oppositions sur le fond comme sur la forme. 

En effet, outre la revalorisation relative du montant desdites rémunérations, l’amendement présenté ne dispose d’aucune portée juridique. Pire encore, celui-ci pourrait être déclaré inconstitutionnel par le Conseil Constitutionnel, comme souligné par le Conseil d’Etat dans son avis relatif au projet de loi instituant un système universel de retraite. La plus haute juridiction administrative considérait alors qu’une loi ne peut contraindre le gouvernement à déposer un autre projet de loi.

Il ne fait ainsi aucun doute que le Conseil constitutionnel n’annule le nouvel article créé par cet amendement. Un décryptage plus détaillé dans un article du Café Pédagogique.

Après une semaine de débats, l’article 1er a été adopté par les députés de la majorité. Il reste ainsi 64 articles et près de 33.000 amendements, soit environs sept semaines d’examen selon la vice-présidente de l’Assemblée nationale Annie Genevard.

L’examen du projet de loi reprendra mardi après-midi à l’article 2, après les questions au gouvernement.