Top 10 I Les ordonnances prévues dans la réforme des retraites
18 February 2020Le Gouvernement prévoit de recourir à 29 ordonnances pour mettre en oeuvre sa réforme des retraites.
Du jamais vu ! A titre de comparaison, il n’y avait pas eu de recours aux ordonnances lors de la réforme des retraites en 2010, et il y a eu deux ordonnances dans la réforme de 2014, pour les cas particuliers de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Outre leur nombre important, le Conseil d’Etat a également critiqué le fait que ces ordonnances portent sur des sujets essentiels, ce qui a pour conséquence de faire “perdre la visibilité d’ensemble” pourtant nécessaire aux parlementaires pour pouvoir juger de la réforme.
Petit passage en revue des sujets essentiels que le Gouvernement veut organiser par ordonnance.
#1 : Unification des 42 régimes de retraites
Le projet de réforme prévoit de fusionner les 42 régimes de retraites existants au sein d’un seul et unique régime général. Pour y parvenir, le Gouvernement estime que “l’insertion de ces toilettages de très grande ampleur dans le présent projet de loi nuirait fortement à sa lisibilité et ne permettrait pas au Parlement d’avoir un débat de fond sur les sujets afférents aux retraites”. Le Gouvernement considère ici que la mise en place concrète du système universel n’est pas un “débat de fond” sur lequel le Parlement doit se prononcer (article 64).
#2 : Fixation de l’âge de départ à la retraite pour les régimes spéciaux
Alors que plusieurs dispositifs de départ anticipé existent aujourd’hui en fonction de la diversité des trajectoires professionnelles, le Gouvernement compte fixer par ordonnance l’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux (article 39).
#3 Sur l’équilibre financier du régime
L’article 57 habilite le Gouvernement à prendre toute mesure de la loi pour prendre les mesures permettant d’assurer l’équilibre financier sans baisse des pensions ni hausse du coût du travail à la suite des propositions de la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites.
C’est l’une des principales entourloupes de cette réforme. En effet, outre l’instauration d’un régime universel de retraite dès 2025, le gouvernement entend équilibrer le déficit du système actuel entre 2022 et 2027. Cette deuxième réforme prévoit donc la mise en place de mesures visant à assurer l’équilibre financier du système de retraite, comme l’allongement de la durée du temps de travail ou la modification des taux de cotisation en fonction des différentes caisses. Et cela, peu importe si vous êtes nés avant ou après 1975 comme indiqué dans notre désintox : « Nous avons choisi de ne rien changer pour celles et ceux qui sont aujourd’hui à moins de 17 ans de leur retraite ».
#4 : Sur l’ensemble des régimes transitoires jusqu’en 2025, 2035, et même 2040…
Le Gouvernement va décider par ordonnance du droit à la retraite, de l’âge d’équilibre, des limites d’âge et niveaux de cotisation,
- pour les salariés et assimilés (article 15) ;
- pour les fonctionnaires (article 18, 38) ;
- pour les artistes-auteurs (article 52) ;
- pour la grande majorité des assurés des régimes spéciaux (article 19, 39) ;
- pour les enfants nés avant 2022 ou 2025 (article 63).
#5 : Sur la garantie des droits acquis avant la réforme
Le Gouvernement renvoie à une ordonnance la garantie des droits acquis avant la mise en place du système universel de retraites (article 60).
Dans son avis du 24 janvier, le Conseil d’Etat a considéré qu’il y avait dans la mise en place de ces dispositions, un vrai risque de porter atteinte aux droits fondamentaux tels que inscrits dans la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
#6 : Entrée en vigueur….c’est la surprise !
L’article 63 précise que la réforme prendra effet en 2022 pour la génération 2004 et en 2025 pour les générations 1975. Cependant, le Gouvernement prévoit une ordonnance pour déroger à ces dates d’entrée en vigueur pour les “salariés, fonctionnaires, magistrats et assurés”. Le texte ne donne pas de précision suffisante pour que l’on puisse savoir qui est véritablement concerné par cette dérogation. Le même problème se retrouve à l’ordonnance prévue à l’article 62.
#7 : Organisation de la Caisse nationale de retraite universelle
L’organisation interne de la CNRU sera également organisée par une ordonnance comme prévu à l’article 49. Celle qui devra entrer en activité le 1er décembre 2020 aura notamment la charge de la fusion-disparition des caisses existantes. Une véritable une usine à gaz dont les règles de fonctionnement seront déterminantes pour assurer le bon fonctionnement de la démocratie sociale et du système de retraite.
#8 : Intégration des caisses de retraites et institutions de retraites complémentaires au sein de la Caisse nationale de retraite universelle
Accompagnant la création de la CNRU, le Gouvernement compte fixer par ordonnance les modalités de fusion-disparition des caisses existantes (CNAV, AGIRC-ARRCO, etc.) en son sein (article 50).
#9 : Intégration des professionnels libéraux, dont les avocats, au système universel
Le Gouvernement prévoit d’intégrer la Caisse nationale des barreaux français, c’est à dire les avocats, et les sections professionnelles de la CNAVPL, au système universel de retraites. Cette intégration se fera par ordonnance, avec un champs très large puisqu’elle prévoira notamment la mise en place d’un Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux, l’organisation de leur assurance vieillesse, etc (article 51).
#10 : L’impact de la réforme sur les Outre-mer
Le Gouvernement adoptera par ordonnance les dispositions concernant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna (article 61).
