Jour 8 I Le compte-rendu des débats

Jour 8 I Le compte-rendu des débats

11 February 2020 Off By Débat Retraites

Reprise de l’examen de la réforme des retraites par la commission spéciale ce lundi 10 février 2020. Retour sur la huitième journée d’examen de la réforme. 

Les députés ont examiné et adopté les articles 19 à 24 ce lundi 10 février. Il lui reste une journée de travail pour examiner le reste des articles de la loi ordinaire (68 articles au total) et les articles de la loi organique.

Parmi les articles examinés : 

– L’article 21 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions pour faire converger en 15 ans les taux actuels des régimes des travailleurs indépendants et des professions libérales.

– L’article 23 affirme clairement que l’âge légal d’ouverture du droit à retraite reste fixé à 62 ans (et ce malgré l’instauration d’un âge d’équilibre à l’article 10).

🔎 Le groupe Socialiste et apparentés demande la création d’une Commission d’enquête sur l’étude d’impact 

Lors de la reprise des travaux de la Commission Spéciale dédiée à l’examen de la réforme des retraites, le groupe Socialistes et Apparentés a demandé la création d’une commission d’enquête parlementaire sur “la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact relative aux projets de loi” de la réforme des retraites, déplorant un trop grand nombre de questions “restées sans réponse”.

En faisant usage de son “droit de tirage”, le groupe socialiste dégaine un nouvel outil de contrôle parlementaire du gouvernement, lui octroyant de nombreux pouvoirs pour une durée de six mois maximum. En dénonçant “la hâte et la précipitation  [qui] caractérisent les conditions d’examen des textes”, les députés de l’opposition estiment ne pas pouvoir effectuer travail parlementaire informé et fiable sur cette réforme. Des critiques qui rejoignent l’avis du Conseil d’Etat.

Retrouvez notre article sur la Commision d’enquête ici : “Lexique I Qu’est-ce qu’une commission d’enquête ?”.

👵🏻👴🏽 Haro sur l’âge d’équilibre 

Les députés ont voté hier l’article 23 de la loi ordinaire, prévoyant le maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et ce avec un « âge d’équilibre ». Les oppositions n’ont pas manqué de dénoncé le “manque de courage” de la majorité sur le sujet et notamment à gauche. 

« Vous donnez le choix entre le chômage ou la décote, c’est-à-dire entre la petite vie ou la petite vie » s’est exclamé Boris Vallaud. « C’est la vérité si je mens cet article » a martelé le communiste Sébastien Jumel.

À droite, les députés ont eux aussi fustigé le manque de «courage» du gouvernement, qui «n’ose pas affronter le problème de la retraite, qui est celui de l’âge», selon Eric Woerth.

Hier matin, la commission a adopté un amendement gouvernemental qui permet aux employeurs des régimes spéciaux de prendre en charge les écarts de cotisation salariale de leurs employés.  Il permet de compléter l’habilitation à procéder par ordonnance sur ce sujet. Une preuve supplémentaire pour l’opposition de l’absence de préparation du gouvernement dans la rédaction du projet de loi. C’est le quinzième adopté depuis le début des travaux sur quelque 4000 examinés.

Il reste près de 14.000 amendements en discussion  avant la dernière journée d’examen consacrée au projet de loi ordinaire mercredi. La commission spéciale devrait alors constater qu’elle ne peut achever l’examen du volet principal de la réforme dans le temps imparti, une situation inédite.

CategoryCompte-rendu