Jour 6&7 I Le compte-rendu des débats

Jour 6&7 I Le compte-rendu des débats

8 February 2020 Off By Débat Retraites

Pas de week-end pour les députés membres de la commission spéciale examinant la réforme des retraites. Retour sur la sixième et septième journée d’examen de la réforme.

Les députés ont examiné et adopté les articles 11 à 20 ce samedi 8 et dimanche 9 février.

– L’article 13 exonère la tranche de salaires comprise entre 120.000 et 329.000 euros par an des cotisations vieillesse dans le futur régime universel de retraite. Les salaires au-dessus de ce seuil (trois plafonds de sécurité sociale – Pass) ne paieront plus que 2,81 points de cotisations sans s’ouvrir de droit.

– L’article 15 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour gérer la période transitoire vers les taux et assiettes du système universel. 

– L’article 17 prévoit la prise en compte des primes dans le calcul des droits à la retraite des fonctionnaires.

– L’article 18 : habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir les modalités de convergence en 15 ans des cotisations du public vers les taux du nouveau régime.

4 221 amendements ont été examinés après ce cinquième jour de débats, il reste 15 360 amendements à examiner.

💸  29 ordonnances, le chèque en blanc du gouvernement

Les députés siégeant en Commission Spéciale ont adopté ce week-end quatre des 29 ordonnances de cette réforme des retraites. Un “texte à trou” régulièrement dénoncé par les députés de l’opposition en raison de l’ampleur du texte et du nombre d’incertitudes pensant sur son examen (ces questions qui restent sans réponses !).

Pour rappel : 
– Réforme des retraites de 2010 : 0 ordonnance 
– Réforme des retraites de 2014 : 2 ordonnances 

Jamais aucun gouvernement n’a mis autant d’ordonnances dans une réforme des retraites ! 

🚨 Incertitudes sur les Outre-Mer

Si l’article 17 de la loi ordinaire prévoit la prise en compte des primes dans le calcul des droits à la retraite des fonctionnaires, des incertitudes subsistent quant à la situation des fonctionnaires travaillant dans les Outre-Mer. Les fonctionnaires en poste à l’outre-mer disposent en effet d’avantages spécifiques pour leur retraite, notamment une majoration de leur traitement brut, justifiée par le différentiel de coût de la vie avec l’Hexagone.

Désormais, une partie de la sur-rémunération des fonctionnaires en Outre-mer sera intégrée dans leur retraite et sera donc soumis à cotisations. Une modification qui entraîne deux interrogations :
– Le plafond de l’assiette de sur-rémunération sur laquelle s’appliqueront les cotisations sera fixé par décret et non lors du vote de la loi.
– L’intégration de la prime de vie va entraîner une baisse généralisée des pensions des salaires : ce sera la double peine ! 

👩🏻‍🏫 Revalorisation des primes pour les enseignants :  nouvelle désillusion pour les enseignants

57 facultés, 171 laboratoires de recherche, 6 ESPE, 6 IUT, 8 collectifs de précaires, 110 revues, 16 sociétés savantes, 46 séminaires, 20 sections CNU, 46 évaluateurs et évaluatrices de l’HCERES etc, dénoncent depuis deux mois la dégradation générale des conditions de l’enseignement supérieur et de la recherche en France qui seront encore aggravées par cette réforme.

Pour répondre à cette mobilisation, le gouvernement a récemment annoncé, dans des documents ministériels remis le 7 février aux organisations syndicales, une revalorisation des montants de ces primes pour les enseignants. Parmi les différents scénarios avancés par le découvre, aune hypothèse ne dépasse près de 200 millions d’euros d’augmentation pour la seule année 2021. Une annonce décryptée par un article par le site du Café Pédagogique : Revalorisation : Finalement ce sera 200 millions. 

Outre la baisse du montant de leur retraite (en raison de la convergence du régime de la fonction publique et du régime général), cette “revalorisation” de leur salaire s’annonce elle aussi particulièrement salée pour les enseignants.

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