Ces questions qui restent sans réponses !

Dans cette réforme, selon quelles modalités les droits actuellement constitués seront-ils convertis en points pour les générations nées après 1975 ? Cette question est renvoyée à une ordonnance ; la représentation nationale ne peut donc que s’interroger.

Comment, ensuite, le gouvernement financera la période de transition ? Nous avons cru comprendre que, pas plus que la représentation nationale que le Conseil d’État n’en avaient la moindre idée.

Pour les générations nées avant 1975, le Gouvernement peut-il confirmer qu’elles vont voir leur assiette et leur taux de cotisation évoluer sans bénéficier pour autant de nouveaux droits ? Combien de Françaises et de Français seront-ils concernés et quelles seront les conséquences de la réforme sur leurs cotisations et leurs rémunérations ?

Comment le gouvernement compte concilier le slogan « un euro cotisé donne les mêmes droits » avec l’objectif redistributif d’un système social qui se doit, à cotisations égales, de donner plus de droit à un travailleur à bas salaire qu’à un travailleur à salaire élevé et sans doute à espérance de vie plus longue ? Les cas types présentés par le Gouvernement laissent penser, de manière étonnante que tous les cadres gagneraient avec la réforme.

Puisque rien ne figure dans le projet de loi à ce sujet, qu’est ce que le gouvernement peut dire de précis sur les quinze années de transition entre le système actuel des fonctionnaires et le système futur ?

Comment le gouvernement explique que l’étude d’impact se fonde sur un âge d’équilibre de 65 ans en 2027 alors que le Premier ministre a provisoirement retiré cette disposition et que les partenaires sociaux sont censés décider de son avenir ?

Le Gouvernement se moque-t-il d’eux en pariant sur le retour de cette mesure d’âge, ou bien se moque-t-il du Parlement en biaisant le débat, car, même sans l’âge pivot à court terme, il faudrait revoir l’étude d’impact de fond en comble ? 

De même, qu’en sera-t-il des droits familiaux et conjugaux dans le futur système de retraite ? Le Gouvernement vient de confier une mission sur ce sujet à Bertrand Fragonard. Là encore, on s’interroge : soit cette mission est un leurre, soit c’est le débat parlementaire qui est vide de sens.

Le gouvernement a-t’il vraiment construit sa réforme en se fondant sur une étude d’impact partielle et partiale, étroitement comptable, limitée à la sphère des retraites, alors que la réforme aura des effets importants sur le chômage, les salaires, la répartition des revenus, les dépenses publiques au sens large et le PIB ?

Quelles sont les conséquences macroéconomiques et sociales de la réforme à chaque étape de sa mise en œuvre ? De toute évidence, ne pas en informer la représentation nationale ne peut que nourrir la suspicion sur les intentions réelles du Gouvernement ou, à tout le moins, sur les conséquences de la réforme.

Le gouvernement peut-il nous dire également comment l’on doit utiliser les cas types présentés dans l’étude d’impact ? Ils ont tous été élaborés en se fondant sur un âge pivot de 65 ans à partir de la génération 1975, y compris pour les générations 1990 ou 2005. Or on sait que l’âge pivot va évoluer : les résultats seront dès lors tout à fait différents et la réforme fera essentiellement des perdants.

Comment les taux de remplacement évolueront-ils ? Selon l’étude d’impact et le Conseil d’État, le nombre des retraités va augmenter et la part des retraites dans le PIB va baisser.

Voilà quelques questions, parmi tant d’autres, toujours sans réponses après une semaine de débats !