Pourquoi l’obstruction parlementaire n’est pas venue de l’opposition mais de la majorité !
4 March 2020[CHRONIQUE EDITORIALE]
Une même petite musique émane de la majorité depuis quelques semaines quant à la teneur des débats relatifs à la réforme des retraites. “44 100 amendements”, “amendements point virgule”, “obstruction parlementaire”, “sabotage”. Jamais avare en hyperbole, les députés de la majorité, plus enclin au délitement du pouvoir parlementaire qu’à sa pratique ont tenté tant bien que mal de justifier l’emploi de l’article 49 alinéa 3 sur l’un des texte le plus important depuis 1945. Récit d’une nouvelle démonstration de la capacité des députés de LaREM à saborder légalement leur pouvoir politique.
> Acte 1 : Une obstruction du gouvernement en amont …
Les imperfections de la Vème République ne nous sont pas inconnues. Son hyper-présidentialisation, émanation du fait majoritaire et du parlementarisme rationalisé a continuellement contribué à la concentration des pouvoirs dans les mains du pouvoir exécutif. La transformation du Parlement en une simple chambre d’enregistrement, au détriment de sa fonction de faire la loi en est la conséquence directe. Nous assistons néanmoins depuis l’élection d’Emmanuel Macron à un changement de pratique sans précédent, malmenant les parlementaires et leurs droits, entérinant la suprématie du gouvernement sur la représentation nationale, soustrayant aux français leur seul et unique levier de participation à l’élaboration de la loi. Il n’est donc pas étonnant d’avoir vu la majorité LaREM proposer la réduction du nombre de parlementaire dans le cadre de la réforme constitutionnelle (interrompue depuis par l’affaire Benalla), où d’entendre le questeur de l’Assemblée Nationale, Florian Bachelier dénoncer le coût du fonctionnement du Parlement (“1.500.000€ d’argent public”).
La réforme des retraites est le parangon de ce processus. Que reste-t-il après l’utilisation de l’article 49al3 des travaux débutés en avril 2018 par le Haut commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye avec les partenaires sociaux ? Qu’ont fait les rapporteurs du texte durant ce temps-là pour préparer la réforme ? Peut-on se satisfaire de voir le Conseil d’Etat dénoncer les projections financières lacunaires du projet, ses incertitudes et ses limites constitutionnelles ? L’obstruction de la réforme des retraites n’a pas commencé lors de son dépôt à l’Assemblée le vendredi 24 janvier 2020, mais avec ces deux ans de concertation pour rien et ses résultats aussi flous que ceux dénoncés par l’étude d’impact.
Venons-en à cette fameuse étude d’impact. S’il y a déjà à redire quant à la méthode du gouvernement et sa considération pour les parlementaires devant examiner ses 1000 pages en quatre jour, que dire de son indigence ? Cette étude d’impact est truquée et tronquée, ne prenant pas en compte les effets de sa propre réforme quant à l’intégration de l’âge d’équilibre ou donnant à voir des trajectoires essentiellement masculines. Cette étude d’impact est partielle et partiale, ne présentant aucunement les conséquences macroéconomiques de la réforme ou le coût de la transition entre le régime actuel et le régime universel. Alors que le gouvernement ne cesse de justifier sa réforme sur un déficit financier construit de toute pièce, l’Etat français serait-il le nouveau malade imaginaire ?
Partenaires sociaux, organisations patronales, experts et universitaires de tous bords, opposition parlementaire et français sont aujourd’hui vent debout contre la réforme des retraites. En initiant une concertation qui n’en porte que le nom et en soumettant à la représentation nationale une étude d’impact en deçà des standards conventionnellement exigés, c’est le gouvernement qui est auteur d’obstruction. Obstruction à l’information des français, de la représentation nationale et des partenaires sociaux quant aux effets et à la mise en place de la réforme des retraites. Obstruction aux droits des parlementaires de faire la loi et de l’amender. Les 29 ordonnances (23, après modification du projet de loi suite à l’utilisation de l’article 49al3) et centaines de renvois à décrets nous le rappelle..
> Acte 2 : … et des parlementaires de la majorité en aval !
13 jours. C’est après 13 jours seulement de débats sur l’examen de la réforme des retraites à l’assemblée que le gouvernement a décidé de couper court aux discussions. Alors qu’il restait encore un grand nombre d’articles à examiner (dont des éléments essentiels comme celui de l’âge d’équilibre), que la commission spéciale n’avait pas pu étudier la totalité du texte et y intégrer des amendements, que le rythme des échanges permettait d’examiner plusieurs centaines d’amendements par heure, les députés ont été dessaisis de leur fonction principale.
Le nombre d’amendements déposé est lui un non-sujet. D’une part car le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale prévoit depuis sa réforme en 2019 la possibilité, sur des amendements identiques déposés par des députés d’un même groupe, de ne donner la parole qu’à un d’entre eux, ramenant de 41 000 à près de 2 100 le nombre d’amendements déposés par le groupe la France Insoumise. D’autre part, le nombre d’amendements est bien loin du record de 137 449 amendements déposés en 2006 sur la loi autorisant la privatisation de GDF. L’examen des amendements par un député serait-il plus pénible aujourd’hui, en 2020, alors que leur espérance de vie a augmenté, comme celle de tous les français depuis 2006 ?
Il suffit par ailleurs d’avoir suivi les débats pour se rendre compte de l’hypocrisie des accusations d’obstruction parlementaire. Sur la détermination de la valeur du point, sur le coût de la période de transition, sur les cas-types, sur l’âge pivot les régimes spéciaux comme ceux des avocats ou des enseignants, combien de centaines de questions n’ont pas trouvé réponse lors de ces débats, en séance comme en commission ? Face aux interrogations grandissantes, les oppositions n’ont eu comme réponse qu’un mur de silence, des haussements d’épaules, parfois des insultes et des soupirs qui ne peuvent que démontrer l’impréparation du gouvernement sur une mauvaise réforme.
> Acte 3 : un rejet infondé de la commission d’enquête sur l’étude d’impact
Comme évoqué dans cet article, les députés de la majorité (LREM & MoDEM) ont fait obstruction hier matin à la demande de création d’une commission d’enquête portant sur “la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact”. Le Conseil d’Etat en dénonçait pourtant sa qualité en estimant que celle-ci était largement deçà des standards conventionnellement acceptés pour un document relevant d’une obligation constitutionnelle. Cette étude d’impact est truquée et tronquée, ne prenant pas en compte les effets de sa propre réforme quant à l’intégration de l’âge d’équilibre ou donnant à voir des trajectoires essentiellement masculines. Cette étude d’impact est partielle et partiale, ne présentant aucunement les conséquences macroéconomiques de la réforme ou le coût de la transition entre le régime actuel et le régime universel. Que dire de plus de la méthode du gouvernement et de sa considération pour les parlementaires devant examiner ses 1000 pages en quatre jour ? Que dire de son indigence ?
Or, pour la première fois depuis la reconnaissance de ce droit de l’opposition, la constitution de la commission d’enquête a été rejetée par la majorité ! Pourquoi refuser la création de cette commission d’enquête ? Qu’est-ce que les membres de la majorité avaient à cacher ?
Dans ce contexte, l’invocation de l’article 49al3 ne saurait être attribuée à l’opposition parlementaire, si ce n’est dans une réalité alternative dans laquelle les parlementaires ne serait que les supplétifs d’un gouvernement de technocrates. Comment l’opposition pourrait-elle laisser passer sans agir un texte comprenant autant d’incertitudes et dont la constitutionnalité serait entachée ?
