Pourquoi la commission d’enquête sur l’étude d’impact était recevable
4 March 2020Ce matin, la majorité a refusé de créer une commission d’enquête sur l’étude d’impact relative à la réforme des retraites. C’est une violation du règlement de l’Assemblée nationale et une entorse aux règles constitutionnelles. On vous explique pourquoi.
Le 10 février 2019, le groupe Socialistes et apparentés avait décidé d’user de son “droit de tirage” pour créer une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact relative à la réforme des retraites. Il avait formalisé sa demande sous forme d’une proposition de résolution.
La commission des affaires sociales devait examiner aujourd’hui la proposition de résolution pour une simple “vérification formelle” comme c’est le cas lorsqu’un groupe utilise son “droit de tirage”. La commission ne peut pas se prononcer en “opportunité”, elle doit seulement se prononcer “en droit”.
Pour être validée “en droit”, la commission d’enquête doit respecter trois conditions inscrites dans le règlement de l’Assemblée nationale.
- La première condition est que les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête « doivent déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion ». Ici, les faits visés par la commission d’enquête sont très clairs : ils portent sur les modalités de construction de l’étude d’impact et de ses 1 029 pages et d’en déterminer “la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude”. L’une des objections à cette condition est qu’une commission d’enquête ne peut avoir pour objet une loi encore en cours d’examen (en l’occurrence le volet organique de la réforme des retraites). Or, en 2015, la Commission des Lois exerçant les prérogatives d’une commission d’enquête avait contrôlé pendant six mois l’état d’urgence sans empêcher le gouvernement de mettre en oeuvre l’état d’urgence, ni de continuer de légiférer à ce sujet. Un contrôle parlementaire sur l’action du gouvernement, dont relève à l’évidence une étude d’impact, n’interfère donc pas avec la liberté de légiférer du Gouvernement. Ce critère est donc rempli et ne peut faire obstacle à la création de la commission d’enquête.
- La seconde condition est que la commission d’enquête ne peut pas porter sur un sujet similaire à une autre commission d’enquête ou une mission d’information qui s’est déroulée il y a moins d’un an. Or, l’Assemblée nationale ne s’est pas encore penchée sur la sincérité, l’exhaustivité ou l’exactitude d’une étude d’impact (même pour une autre loi) depuis le début de l’actuelle législature. Ce critère est donc rempli et ne peut faire obstacle à la création de la commission d’enquête.
- Enfin, la troisième condition est qu’une commission d’enquête parlementaire ne peut être créée lorsque « des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition ». Sur ce sujet, le Président de l’Assemblée nationale a interrogé par écrit Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice. Elle a répondu par le 24 février 2020 qu’elle n’avait pas « connaissance de poursuites judiciaires en cours en lien avec le sujet ayant motivé le dépôt de cette proposition de résolution ». Ce critère est donc rempli et ne peut faire obstacle à la création de la commission d’enquête.
Les trois critères étant remplis, pour la première fois dans l’histoire de l’Assemblée nationale, la majorité s’est prononcée en “opportunité” et non “en droit” et a refusé la création de cette commission d’enquête. C’est une violation du règlement de l’Assemblée nationale et une entorse aux règles constitutionnelles.
