Le Gouvernement soumet au Parlement son projet de réforme des retraites. Ce projet contient certains articles qui habilitent le Gouvernement à prendre des ordonnances sur des sujets précis.
Les articles précisent également la durée durant laquelle le Gouvernement peut adopter ou modifier ces ordonnances.
Si le Parlement vote ces articles et le projet de loi, les ordonnances seront préparées en Conseil des ministres et signées par le président de la République, sous avis du Conseil d’Etat.
Les mesures prises par l’ordonnance entrent en vigueur dès leur publication et sont, à la fin de la période d’habilitation, présentées au Parlement pour leur ratification.