Lexique I Qu’est-ce qu’une ordonnance ?

Lexique I Qu’est-ce qu’une ordonnance ?

18 février 2020 Non Par Débat Retraites

Qu'est-ce qu'une ordonnance ?

Pour mettre en oeuvre son programme, le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même, pour une période strictement définie, des mesures relevant normalement du domaine de la loi (article 38 de la Constitution). On appelle “ordonnance” le texte qui regroupe ces mesures. 

Le projet de réforme des retraites contient ainsi 29 ordonnances réparties sur 23 articles

A titre de comparaison, il n’y avait pas eu de recours aux ordonnances lors de la réforme des retraites en 2010, et il y a eu deux ordonnances dans la réforme de 2014, pour les cas particuliers de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Concrètement, comment ça marche ?

Le Gouvernement soumet au Parlement son projet de réforme des retraites. Ce projet contient certains articles qui habilitent le Gouvernement à prendre des ordonnances sur des sujets précis. 

Les articles précisent également la durée durant laquelle le Gouvernement peut adopter ou modifier ces ordonnances. 

Si le Parlement vote ces articles et le projet de loi, les ordonnances seront préparées en Conseil des ministres et signées par le président de la République, sous avis du Conseil d’Etat. 

Les mesures prises par l’ordonnance entrent en vigueur dès leur publication et sont, à la fin de la période d’habilitation, présentées au Parlement pour leur ratification.

Pourquoi le Conseil d’Etat a critiqué le recours aux ordonnances ?

Le recours aux ordonnances n’est pas nouveau ; il est même de plus en plus fréquent depuis les années 2000. 

Cependant, dans un avis du 24 janvier, le Conseil d’Etat a vivement critiqué le recours aux ordonnances prévues par le projet de réforme

Il a en effet souligné que “le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité.”