Lexique I Qu’est-ce qu’une commission spéciale ?
4 February 2020La réforme des retraites commence à être examinée le lundi 3 février 2020 en commission spéciale. Mais qu’est ce qu’une commission spéciale ?
Tous les projets et propositions de loi sont d’abord examinés en commission avant d’être débattus en séance publique. Depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008, c’est le texte adopté par la commission saisie qui est discuté en séance publique
L’Assemblée nationale compte huit commissions permanentes. Chacune est compétente dans un domaine précisément défini. Elles sont composées de membres désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires. Un parlementaire ne peut appartenir qu’à une seule commission.
A l’initiative du gouvernement un d’un président de groupe, une commission spéciale peut être créée lors de l’examen d’un projet de loi couvrant plusieurs domaines. Elle est composée de 70 députés désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires. C’est le choix fait par la majorité sur la réforme des retraites.
La commission spéciale nomme un ou plusieurs rapporteurs sur le texte de loi, comme une commission permanente. Néanmoins, contrairement à une commission permanente, la commission ne nomme pas les rapporteurs d’application qui ont la charge de l’étude d’impact du gouvernement
Avec ce choix, la majorité a donc privé les oppositions et in fine l’Assemblée des compétences d’un rapporteur d’application qui aurait pu mener une analyse de l’étude d’impact au bénéfice de tous.
