Obstruction parlementaire ? Non, droits des parlementaires !
23 February 2020[CHRONIQUE ÉDITORIALE] Depuis quelques heures, la majorité ne cesse de dénoncer une prétendue « obstruction parlementaire » menée par l’opposition. En particulier en raison du nombre très importants d’amendements déposés (plus de 40 000 en séance). Qu’en est-il réellement ?
> Qu’entend-on par obstruction parlementaire ?
On parle d’obstruction parlementaire quand les parlementaires utilisent tous les moyens juridiques qui sont en leur possession pour retarder l’adoption d’un texte qui leur paraît dangereux et injuste pour des millions de Français.
Cette pratique a toujours existé sous la Ve République. Elle est utilisée par les oppositions sur la réforme des retraites.
La Ve République est un régime très déséquilibré au profit du pouvoir exécutif, les parlementaires ont très peu de prérogatives mais ils bénéficient d’un certain nombre de droits dans le cadre des débats.
> Quels sont les droits des parlementaires ?
1. Le droit d’amendement
Il s’agit de la forme d’expression principale du droit d’initiative des parlementaires, prévue à l’article 44 alinéa 1 de la Constitution. Les parlementaires peuvent proposer de modifier un texte en commission et en séance via des amendements qui auront pour objet de supprimer, rédiger, modifier ou compléter les dispositions d’un texte de loi.
Les amendements déposés sont filtrés, ils doivent être « recevables », par exemple sur le plan financier un amendement ne peut pas diminuer les ressources publiques ou aggraver une charge publique. Sur le fond, l’amendement ne peut pas être un « cavalier législatif » et doit présenter un lien, même indirect, avec le texte.
Tous les amendements examinés sur la réforme des retraites ont été jugés « recevables », ils ont donc tous un lien avec le projet de loi. Le record d’amendements concerne le projet de loi sur la privatisation de GDF et Suez, datant de 2006 avec 137 665, beaucoup plus que les 40 000 amendements déposés sur la réforme des retraites.
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2. Le rappel au règlement
Les députés peuvent à tout moment faire un rappel au Règlement de l’Assemblée nationale ; ils disposent pour ce faire de deux minutes. Ces interventions doivent impérativement se baser l’un des articles du Règlement de l’Assemblée nationale.
Si ces règles ne sont pas respectées, le Président peut retirer la parole à l’orateur.
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3. La suspension de séance
Un parlementaire peut demander une suspension de séance au Président. Elles sont limités à deux par séance et par groupe au cours de l’examen d’un même texte. Au delà, elles sont soumises à la décision de l’Assemblée.
> L’obstruction parlementaire est-elle anti-démocratique ?
Le danger pour la démocratie ne serait-il pas plutôt de vouloir faire voter une réforme des retraites sans avoir toutes les informations nécessaires dans le projet de loi ? Le danger pour la démocratie n’est-il pas de prévoir 29 ordonnances pour l’application du projet de loi sans consulter les élus de la Nation sur des sujets essentiels ? Le danger pour la démocratie n’est-il pas de tenter de bâillonner l’opposition en cherchant tous les subterfuges pour supprimer purement et simplement des milliers d’amendements ? Le danger pour la démocratie n’est-il pas de menacer les parlementaires d’utiliser l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ?
Pour de nombreux constitutionnalistes, l’obstruction parlementaire est un « moyen de défense constitutionnelle pour l’opposition parlementaire ». Les parlementaires ne font finalement qu’utiliser leurs droits ! C’est une forme légitime d’opposition à un texte de loi, cela fait vivre le débat et donc notre démocratie !
