Lexique I Comment est examiné un texte de loi ?
3 February 2020Le débat sur la réforme des retraites commence lundi 3 février en commission avant d’être examiné en séance à partir du 17 février. Mais en fait, comment est examiné un texte de loi ?
L’initiative des lois appartient au gouvernement ainsi qu’aux parlementaires (députés et sénateurs). Les initiatives du gouvernement sont appelées « projets de loi », celles des parlementaires sont dénommées « propositions de loi ». La réforme des retraites est un projet de loi.
La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République.
Le dépôt d’un projet de loi est précédé dans un premier temps de la consultation pour avis du Conseil d’État. Dans le cas de la réforme des retraites, le Conseil d’Etat a jugé très sévèrement le texte de loi du gouvernement. Dans un second temps, le projet de loi est adopté en Conseil des ministres.
Une fois le projet de loi adopté en Conseil des ministres, il est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat accompagné d’une étude d’impact informant les parlementaires sur les effets attendus de la réforme
Les projets de loi sont d’abord examinés en commission avant d’être débattus en séance publique. Les projets de loi sont examinés successivement par les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique, c’est ce qu’on appelle la navette parlementaire.
Si les deux assemblées ne se mettent pas d’accord sur un texte identique, et à l’issue d’une procédure de conciliation (commission mixte paritaire), l’Assemblée nationale a le dernier mot.
Une fois définitivement adopté par le Parlement, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir dans un délai de 15 jours le Conseil constitutionnel afin de contester la constitutionnalité du projet de loi.
Suite à cette saisine, le Conseil constitutionnel peut déclarer la totalité ou une partie du projet de loi contraires à la Constitution. Dans ce cas, seules les dispositions conformes à la Constitution peuvent être promulguées par le Président de la République.
